Art. 64 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Cas particulier des psychologues, psychomotriciens et logopédistes indépendants [ 1 ]

1. La délégation prévue à l'article 23, alinéa 1 de la loi [A] tient compte d'une planification basée sur un découpage du territoire cantonal défini par le service.

2. Les documents mentionnés à l'article 63, alinéa 1, doivent notamment permettre d'établir la réalisation des conditions prévues à l'article 36.

3. Les modalités de calcul mentionnées à l'article 63, alinéa 3, tiennent compte des différentes formes d'intervention et permettent d'établir un barème.

4. Le service exige un relevé régulier notamment du nombre, de la durée et de la forme des interventions, pour chaque bénéficiaire.

5. Les bénéficiaires d'une subvention individuelle supérieure à 100'000 francs par an, à moins qu'ils emploient des psychologues, des psychomotriciens ou des logopédistes au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations [L] , ne sont pas soumis aux règles relatives à la tenue de la comptabilité et à la révision des comptes prévues à l'article 9, alinéa 1, du règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi sur les subventions (RLSubv) [M] .

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