Art. 63 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Subventionnement (art. 60)

1. Toute demande de subvention doit être adressée par écrit au service, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.

2. Les requérants peuvent être entendus afin notamment de déterminer dans quelles mesures les critères de l'article 23 de la loi [A] sont remplis.

3. Le service fixe les modalités de calcul et d'octroi des subventions.

4. Les conventions de subventionnement sont conclues pour une durée maximale de 5 ans. Elles peuvent être renouvelées d'entente entre les parties.

5. Les conventions de subventionnement d'une durée pluriannuelle font l'objet d'un avenant annuel conclu d'entente entre les parties tenant compte de toute modification du contenu ou de l'ampleur des prestations concernées.

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