Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Haute surveillance (art. 6, al. 4)

1. Les prestataires sont en premier lieu responsables de la qualité des prestations, du respect des règles de déontologie, du respect de la réglementation concernant la pédagogie spécialisée et des termes de la convention de subventionnement.

2. Le service effectue des contrôles sur la base de pièces et de dossiers qu‘il peut requérir sans justification.

3. Les contrôles s'exercent de manière aléatoire ou systématique. Le prestataire concerné est tenu de collaborer.

4. Le cas échéant, le service émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures correctrices en impartissant des délais.

5. Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département qui prend les mesures nécessaires.

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