Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Garantie de l'Etat pour des emprunts et prêts (art. 58)

1. Les établissements de pédagogie spécialisée sollicitent la garantie de l'Etat pour les emprunts et prêts couvrant leurs investissements immobiliers reconnus par le service. Le financement par le service s'élève au maximum au taux reconnu par l'Etat.

2. Si l'établissement ne contracte pas l'emprunt aux conditions validées par l'Etat, il s'engage à financer le surplus de la charge d'intérêt avec ses fonds propres.

3. Les emprunts ou prêts liés aux frais de transformation et d'aménagement auxquels sont assimilés les travaux de réfection et de mise en conformité sont garantis par l'Etat s'ils excèdent 40% de la valeur d'assurance du bâtiment.

4. Les parcelles mises à disposition par l'établissement pour la réalisation de l'investissement sont prises en compte dans le calcul des fonds propres au sens de l'article 58, alinéa 2, de la loi [A] . Une parcelle ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

5. La garantie de l'Etat pour des investissements immobiliers doit être demandée par écrit au département par l'organe dirigeant de l'établissement de pédagogie spécialisée.

6. Pour le surplus, une directive cantonale précise les conditions et la procédure.

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