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Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Subventions pour les investissements immobiliers et mobiliers (art. 57)
Art. 60 RLPS · Subventions pour les investissements immobiliers et mobiliers (art. 57)
1. Les travaux de maintenance au sens de l'article 57, alinéa 1, de la loi [A] , sont les interventions simples et régulières qui garantissent les performances requises pour l'utilisation des infrastructures.
2. Les acquisitions, les travaux de réfection, de mise en conformité, de transformation, de construction et d'aménagement, ainsi que les investissements mobiliers doivent faire l'objet d'une demande préalable au service.
3. Sous réserve de l'article 61, alinéa 3, les travaux de réfection, de mise en conformité, de transformation et d'aménagement, de même que les investissements mobiliers, sont financés, s'ils sont autorisés par le service, par versement direct ou par amortissement, en fonction de leur montant, conformément aux directives du département sur les infrastructures et les investissements immobiliers et mobiliers.
4. On entend par
a. travaux de réfection, les interventions visant à remettre tout ou partie des infrastructures dans un état comparable à un ouvrage neuf ;
b. travaux de mise en conformité, les interventions nécessaires pour l'adaptation des infrastructures aux exigences techniques ou légales en vigueur ;
c. acquisition, travaux de construction neuve, de transformation et d'aménagement, l'acquisition ou les travaux qui permettent la création ou la modification d'une infrastructure pour répondre à des besoins nouveaux.
5. Les directives définissent les objets considérés comme des investissements et le montant en deçà duquel ils ne sont pas considérés comme des investissements et sont financés par le budget d'exploitation.
6. Les biens acquis sans l'accord du service ne peuvent être renouvelés et entretenus dans le cadre des charges d'exploitation subventionnées. L'article 55, alinéa 3, est réservé.