Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Commissions de référence (art. 8)

1. Les commissions de référence sont constituées par regroupement de troubles ou de déficiences notamment dans le domaine des déficiences auditives, visuelles, motrices et intellectuelles, des troubles du développement et des troubles instrumentaux.

2. Elles peuvent également être constituées par domaine d'intervention, en particulier pour la psychologie, la psychomotricité et la logopédie.

3. Le service définit leur cahier des charges et fixe les règles de fonctionnement.

4. Il désigne les présidents en concertation avec le chef du département.

5. Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions (AComm) [C] .

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