Art. 58 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Changement de mission, aliénation ou changement d'affectation

1. Un changement de la mission qui ne se ferait pas d'entente avec le service, l'aliénation ou le changement de l'affectation d'un bien mobilier ou immobilier entraîne

a. le remboursement des subventions d'investissement octroyées par l'Etat dans ce cadre pro rata temporis conformément aux règles d'amortissement définies par directives ;

b. l'annulation de la garantie de l'Etat pour des emprunts et prêts liés à des investissements immobiliers.

2. Pour le surplus, les règles générales de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) [K] sont applicables.

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