Art. 57 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - b) gestion du fonds

1. Les excédents de produits reconnus, qui sont inférieurs ou égaux à 3% du total des charges nettes reconnues de l'exercice sous revue, sont versés sur le fonds d'égalisation des résultats de l'établissement de pédagogie spécialisée pour autant que celui-ci ne dépasse pas 6% du total des charges nettes reconnues de l'exercice sous revue.

2. Au-delà de ces limites, les montants disponibles sont restitués au service.

3. En cas d'excédent de charges reconnu, l'établissement de pédagogie spécialisée doit utiliser les disponibilités du fonds d'égalisation des résultats. A défaut le département peut couvrir tout ou partie du déficit.

4. Lorsque le fonds d'égalisation des résultats dépasse 3% du total des charges nettes reconnues de l'exercice sous revue, le montant excédentaire peut être affecté au financement de prestations directes ou indirectes aux élèves liées à la mission de l'établissement, sur préavis du service.

5. Le service s'assure de la bonne affectation des versements et des prélèvements sur les fonds d'égalisation des résultats.

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