Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Fonds d'égalisation des résultats (art. 56)

Chapitre VII, Section I, Sous-Section III

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Art. 56 RLPS · Fonds d'égalisation des résultats (art. 56)

1. Les excédents de charges qui sont le résultat de charges non reconnues par le service doivent être supportés par les fonds propres de l'établissement.

2. Une charge n'est pas reconnue si elle provient notamment d'une erreur de gestion ou du non-respect des directives.

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