Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Ressources propres de l'établissement (art. 49)

1. Les biens, mobiliers ou immobiliers, acquis à titre gratuit par l'établissement de pédagogie spécialisée font partie de leur fortune propre.

2. Leur utilisation ou leur mise à disposition, même conforme à la volonté du donateur ou du légataire, par l'établissement de pédagogie spécialisée dans le cadre de la tâche subventionnée ne peut donner lieu à l'octroi d'une subvention, d'une quelconque contrepartie de la part du service, ni de loyers. Il en va de même de l'utilisation de locaux dont l'usage lui est cédé par une personne morale dont il dépend, en dernier ressort, juridiquement ou économiquement. L'alinéa 3 est réservé.

3. La potentielle prise en compte des frais d'entretien de ces biens mobiliers ou immobiliers, s'ils sont mis à disposition par l'établissement de pédagogie spécialisée dans le cadre de l'exécution de la tâche subventionnée, est réglée dans la convention de subventionnement.

4. Les revenus nets provenant de la fortune d'un établissement de pédagogie spécialisée font partie de ses ressources propres.

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