Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Calcul et adaptation des subventions (art. 50 et 55)

Chapitre VII, Section I, Sous-Section III

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Art. 54 RLPS · Calcul et adaptation des subventions (art. 50 et 55)

1. Par modification importante au sens de l'article 50, alinéa 2, de la loi [A] on entend notamment la modification du concept de l'établissement, du contenu des prestations, du nombre de places ou du volume de prestations tels que décrits dans la convention de subventionnement.

2. Après consultation de l'organisme faîtier représentant les établissements de pédagogie spécialisée, le service fixe le taux d'encadrement, les modalités de calcul et d'octroi des subventions.

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