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417.31.1 RLPS CH-VD

Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Demande de subvention (art. 47)

Chapitre VII, Section I, Sous-Section III
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Art. 53 RLPS · Demande de subvention (art. 47)

1. Le requérant au sens de l'article 47, alinéa 2, de la loi [A] est l'organe dirigeant.

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