Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Mesures de contrainte (art. 6)

1. En vertu de ses compétences de haute surveillance, le département émet une directive concernant les mesures de contrainte au sein des établissements de pédagogie spécialisée consacrant le principe de l'interdiction des mesures de contrainte.

2. Un organe d'évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ci-après : l'organe d'évaluation) est institué.

3. Le département en définit les tâches et le mode d'organisation et de fonctionnement.

4. Les membres de l'organe d'évaluation sont nommés pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable. Ils sont rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions (AComm) [C] .

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