Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Suivi des mesures de surveillance

1. Le service assure le suivi des contrôles et des inspections et prévoit à cet effet des interventions planifiées.

2. Le cas échéant, il émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures correctrices en impartissant des délais.

3. Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département qui prend les mesures nécessaires.

← Art. 50 RLPS RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Objet Art. 52 RLPS →