Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire

1. Le conseil de direction de l'établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire exerce, dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les tâches qui lui reviennent au sens de la loi [A] ou du présent règlement.

2. Le conseil de direction peut déléguer les compétences décisionnelles qui lui reviennent à l'un de ses membres.