Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Surveillance du respect des critères qualité et de sécurité

1. Le département définit des indicateurs du contrôle-qualité liés aux aspects généraux et pédagogiques examinés et évalués lors de l'inspection.

2. Ces indicateurs portent notamment sur

a. la procédure d'admission ;

b. la bientraitance ;

c. le respect de l'application des directives du département en matière de mesures de contrainte au sein des établissements de pédagogie spécialisée, conformément à l'article 52 ;

d. la tenue des dossiers des enfants ;

e. les projets individualisés de pédagogie spécialisée ;

f. le concept d'établissement, la gestion pédagogique de l'établissement et de la classe ;

g. la vie quotidienne.

3. Le service est habilité à effectuer des visites sur place sans préavis, notamment lorsque l'efficacité du contrôle le justifie.

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