Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Principes

1. L'organe dirigeant est en premier lieu responsable de la qualité des prestations et de la bonne gestion de l'établissement.

2. Les établissements de pédagogie spécialisée mettent en place un organe de révision externe et le système de contrôle interne nécessaires et en remettent les rapports annuels au département.

3. La haute surveillance vise principalement un but d'amélioration qualitative.

4. Le département précise par voie de directives les modalités de surveillance et les exigences de qualité.

5. La direction et le personnel des établissements de pédagogie spécialisée sont tenus d'informer le département dans les meilleurs délais lorsqu'un événement grave survient dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires.

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