Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Conditions d'engagement et de travail du personnel des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus (art. 22)

1. Après consultation de l'organisme faîtier représentant les établissements de pédagogie spécialisée, le service fixe un barème de rémunération pour les fonctions directoriales et administratives de ces établissements qui tient compte de leurs spécificités, en particulier de leur taille, de leurs missions et des responsabilités dévolues à ces fonctions.