Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Autorisation de pratiquer pour le personnel des établissements de pédagogie spécialisée (art. 21)

1. Le directeur de l'établissement de pédagogie spécialisée demande par écrit au service une autorisation de pratiquer pour le personnel auquel sont confiées la responsabilité de l'enseignement et l'application de mesures scolaires, éducatives ou du domaine de la psychologie, psychomotricité ou logopédie.

2. Le directeur de l'établissement contrôle préalablement, notamment, que le personnel a la formation requise, les compétences personnelles et professionnelles nécessaires, qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions pouvant mettre en danger des personnes vulnérables. Il requiert l'extrait du casier judiciaire fédéral et l'extrait spécial du casier judiciaire.

3. L'autorisation de pratiquer est en principe délivrée pour une durée indéterminée, valable pour la durée de l'emploi dans un même établissement. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, elle peut être délivrée pour une durée limitée dans le temps ou assortie de conditions avec la mention d'une échéance.

4. L'autorisation de pratiquer peut être retirée si une des conditions de son obtention n'est plus remplie.

5. Pour le personnel en charge de prestations médicales et paramédicales, les dispositions légales qui les régissent, en particulier la loi du 25 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [J] , sont applicables.

6. Des conditions supplémentaires spécifiques peuvent être prévues dans la convention de subventionnement.

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