Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Autorisation de diriger (art. 21)

1. Le département fixe les qualifications nécessaires et peut déterminer les exigences en matière de formation continue, après avoir pris l'avis de l'organisme faîtier représentant les établissements de pédagogie spécialisée.

2. Le département délivre une autorisation de diriger au candidat, choisi par l'organe dirigeant de l'établissement, s'il remplit les conditions suivantes

a. attester des qualifications et des exigences de formation fixées ;

b. avoir l'exercice des droits civils ;

c. jouir d'une bonne réputation ;

d. ne pas avoir été condamné à raison d'infractions intentionnelles contraires à la probité ou à l'honneur et ne pas être interdit d'exercer une profession ou une activité, ou avoir interdiction de contact ou géographique prononcée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ;

e. bénéficier d'un état de santé physique et psychique qui lui permet d'assumer les charges liées à la direction de l'établissement ;

f. ne pas avoir fait, en principe, l'objet d'une faillite et n'être débiteur d'aucun acte de défaut de biens suite à saisie infructueuse.

3. L'autorisation est nominative et valable uniquement pour l'établissement de pédagogie spécialisée concerné.

4. L'autorisation de diriger est en principe délivrée pour une durée indéterminée. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, elle peut être délivrée pour une durée limitée dans le temps ou assortie de conditions.

5. Le département peut retirer provisoirement ou définitivement l'autorisation de diriger, après avoir pris l'avis du service et entendu l'organe dirigeant de l'établissement, si

a. une ou plusieurs conditions posées pour son octroi ne sont plus remplies ;

b. le directeur n'a pas respecté les conditions et charges posées dans l'autorisation de diriger ;

c. le directeur a violé de manière grave ou répétée les devoirs découlant de la présente loi et de la convention de subventionnement, a fait preuve de résistance aux ordres de l'autorité ou commis des manquements graves ou répétés dans l'organisation et la gestion de l'établissement, de nature à compromettre la mission ;

d. de par sa gestion de l'établissement, le directeur a causé un dommage ou créé un risque avéré pour le bien-être des enfants et des élèves.

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