Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Reconnaissance (art. 18)

1. La demande écrite de reconnaissance est présentée au département par l'organe dirigeant de l'établissement concerné, accompagnée de tout document utile permettant d'établir la réalisation des exigences visées à l'article 18, alinéa 2, de la loi [A] .

2. Si les conditions de la reconnaissance ne sont plus observées ou si des insuffisances constatées n'ont pas pu être supprimées dans le délai fixé, le département peut retirer la reconnaissance après avoir pris l'avis du service et entendu les organes dirigeants de l'établissement.