Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Participation financière des parents ou de l'élève majeur (art. 59)

1. Les établissements de pédagogie spécialisée peuvent demander une participation aux frais en application de l'article 137 LEO [D] .

2. Ils demandent une participation aux frais de pension pour la prise en charge à caractère résidentiel et aux frais découlant d'activités ou de l'encadrement durant la prise en charge en structure de jour hors temps scolaire.

3. Les prestations financières visées par l'article 59, alinéa 3, de la loi [A] sont notamment l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses en cas de prise en charge dans un établissement de pédagogie spécialisée ou dans une unité d'accueil.

4. Le service émet des directives concernant la participation financière des parents.

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