Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Répartition des ressources (art. 44)

1. Les ressources liées aux mesures ordinaires d'enseignement spécialisé au sein des établissements scolaires de la scolarité obligatoire et de l'école de la transition au sens des articles 134a et suivants du règlement du 30 juin 2010 d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) [I] sont allouées sous forme d'enveloppe qu'ils gèrent dans la limite de leur autonomie.

2. Le conseil de direction des autres établissements de la scolarité postobligatoire doit requérir l'accord financier du service avant d'octroyer une mesure ordinaire d'enseignement spécialisé.

3. Le conseil de direction des établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire doit requérir l'accord financier du service avant d'octroyer une prestation d'un centre de compétence.

4. Les ressources liées aux mesures auxiliaires d'assistant à l'intégration pour le premier cycle primaire, à l'exclusion de celles qui concernent les élèves intégrés, sont allouées sous forme d'enveloppe.

5. Le service veille en particulier à contrôler qu'il est fait un usage conforme des ressources qu'il alloue sous forme d'enveloppe. Dans ce but, les élèves pour lesquels des prestations sont octroyées et la quantité des prestations effectivement dispensées sont référencés. Les ressources affectées au profit des facteurs environnementaux sont clairement identifiées.

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