Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Participation et subventionnement des communes (art. 43)

1. Le département émet des recommandations, après consultation des communes, concernant les locaux et le mobilier adaptés nécessaires, répondant aux exigences professionnelles.

2. Pour le surplus, l'article 132 LEO [D] est applicable.

3. La participation des communes aux frais de la commune siège au sens de l'article 43, alinéa 4, de la loi [A] tient compte du nombre d'enfants scolarisés dans chacune des communes.

4. La participation financière du service au sens de l'article 43, alinéa 2, de la loi est uniquement envisageable si l'établissement scolaire a mis en œuvre préalablement tous les aménagements architecturaux et organisationnels qui peuvent être attendus.

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