Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Transmission des données (art. 63)

1. L'article 28 du règlement du 2 juillet 2012 d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire (RLEO) [G] est applicable à la transmission des données personnelles de l'élève en cas de transfert entre établissements. Les établissements de pédagogie spécialisée sont assimilés à des établissements de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO).

2. Dans le cadre de l'article 37 de la loi [A] , la direction de l'établissement de pédagogie spécialisée transmet à l'établissement de la scolarité obligatoire les seules données nécessaires au contrôle de l'obligation scolaire. Dans les cas où une intégration au sein d'un établissement de la scolarité obligatoire est envisagée, elle transmet les données nécessaires au processus.

3. Les évaluations, les pièces et rapports collectés en vue de l'octroi de mesures de pédagogie spécialisée, de leur mise en œuvre et de leur suivi ne sont transmis au futur établissement que s'ils sont nécessaires à la scolarisation et à la prise en charge de l'élève.

4. L'accord des parents n'est exceptionnellement pas requis pour la transmission, par les prestataires de la pédagogie spécialisée, des renseignements nécessaires à la commission cantonale d'évaluation dans le cadre de l'article 32, alinéa 2, de la loi [A] . Les données couvertes par l'article 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [H] sont réservées.

5. Les données peuvent être utilisées à des fins épidémiologiques et statistiques de façon anonymisée.

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