Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Conditions-cadre pour l'organisation des transports (art. 45)

1. Les transports sont organisés de sorte à répondre aux besoins des élèves dans le respect du principe d'économicité et des normes écologiques. Les transports collectifs sont privilégiés.

2. Les transports prévus à l'article 31 sont organisés et mis en œuvre

a. par les établissements de pédagogie spécialisée pour les élèves dont ils assurent la scolarisation ;

b. par le service pour les élèves des établissements de la scolarité obligatoire ou postobligatoire.

3. Ces transports sont regroupés en zones définies par le service.

4. A la demande des parents et si les circonstances le justifient, le service, respectivement l'établissement de pédagogie spécialisée, peut renoncer à organiser un transport. Dans ce cas, il verse une indemnité forfaitaire aux parents des élèves concernés, au tarif de 45 centimes le kilomètre.

5. Le service établit un contrat-type régissant les relations avec les transporteurs.

6. En cas de litige entre un transporteur et un établissement de pédagogie spécialisée, le service offre ses bons offices et propose la conciliation.

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