Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Prestataires pour l'aide à l'intégration (art. 23, al. 3)

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 RLPS · Prestataires pour l'aide à l'intégration (art. 23, al. 3)

1. L'exécution de la prestation d'aide à l'intégration octroyée à un enfant en âge préscolaire ou à un élève qui fréquente un lieu d'accueil collectif au sens de la LAJE [E] peut être déléguée à ce dernier.

← Art. 36 RLPS RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Objet Art. 38 RLPS →

Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Prestataires pour l'aide à l'intégration (art. 23, al. 3)

Art. 37 RLPS · Prestataires pour l'aide à l'intégration (art. 23, al. 3)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?