Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Psychologues, psychomotriciens et logopédistes indépendants (art. 23)

1. L'offre publique au sens de l'article 23, alinéa 1, de la loi [A] comprend les prestations exécutées directement par le canton ou déléguées à une collectivité publique, à un établissement de droit public ou à un établissement de pédagogie spécialisée.

2. Le choix des psychologues, psychomotriciens et logopédistes indépendants tient compte notamment de leur situation géographique, de leur spécialisation et de leur disponibilité.

3. La durée de la pratique préalable requise pour ces prestataires au sens de l'article 23, alinéa 2, lettre e, de la loi est de deux ans.

4. Une personne à qui la possibilité de fournir des prestations de psychologie, psychomotricité ou logopédie à charge de l'Etat a été retirée, ne peut plus se voir déléguer de tâche au sens de l'article 23 de la loi.

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