Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Centres de compétence (art. 19)

1. Les missions des centres de compétence rattachés aux établissements privés de pédagogie spécialisée sont définies dans la convention de subventionnement.

2. L'établissement cantonal de pédagogie spécialisée mentionné à l'article 34, alinéa 2, est le centre de compétence dans le domaine de la surdité.

3. Le service des troubles du spectre de l'autisme et associés (STSA) est assimilé à un centre de compétence dans le domaine des troubles du spectre autistique. Ses missions sont précisées dans une convention signée par le service.

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