Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Établissements de pédagogie spécialisée (art. 18)

1. En cas de besoins nouveaux découlant de la planification, le département recherche la solution la plus adaptée, parmi les établissements existants, voire d'éventuels nouveaux établissements, en tenant compte des critères suivants

a. la stabilité de l'offre,

b. l'expérience dans le champ de la pédagogie spécialisée,

c. l'organisation efficiente,

d. la capacité de s'adapter aux besoins,

e. la localisation.

2. Il est institué un établissement cantonal de pédagogie spécialisée, notamment dans le domaine de la surdité, rattaché au service. Le département en définit les missions et son organisation.

3. Le département procède à la reconnaissance des seuls établissements dont l'offre entre dans la planification.

4. La mise en place et le volume de la prise en charge en structure de jour hors temps scolaire tiennent compte des besoins exprimés par les familles et de la régionalisation des prestations. Ils tendent à une offre suffisante en places d'accueil au sens de l'article 63a de la Constitution vaudoise.

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