Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Décision et évaluation

1. Dans le cadre défini à l'article 42, alinéa 3, le conseil de direction de l'établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire décide l'octroi des prestations dispensées par les centres de compétence destinées aux élèves visés à l'article 10, alinéa 2, lettre b, de la loi [A] , sous réserve de l'alinéa 2, lettre b, ci-dessous.

2. Le service décide l'octroi des prestations dispensées par les centres de compétence

a. destinées aux enfants en âge préscolaire visés à l'article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi ;

b. destinées aux élèves qui fréquentent un lieu d'accueil collectif parascolaire au sens de la LAJE [E] , visés à l'article 10, alinéa 2, lettre b, de la loi ;

c. destinées aux enfants en âge préscolaire et aux élèves visés à l'article 11, alinéa 2, de la loi.

3. L'évaluation du besoin éducatif particulier au sens de l'article 11 peut s'effectuer avec le concours d'un centre de compétence lorsqu'elle requiert une expertise particulière.

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