Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Unité d'accueil temporaire (art. 9, 12 et 40)

1. L'accueil et l'accompagnement en unité d'accueil temporaire s'adresse plus particulièrement aux enfants en âge préscolaire et aux élèves visés à l'article 11, alinéa 2, de la loi [A] dont la déficience ou le trouble invalidant impliquent de fortes contraintes pour leur environnement familial.

2. L'attribution tient notamment compte de l'intensité du trouble invalidant ou de la déficience et des places disponibles.

3. Il est tenu compte de l'avis des parents quant aux modalités d'accompagnement et de suivi qui ne font pas partie du projet individualisé de pédagogie spécialisée de l'enfant en âge préscolaire ou de l'élève.

4. Le service peut déléguer à une entité externe à l'administration l'évaluation du besoin d'une prestation d'accueil dans une unité d'accueil temporaire pour certaines catégories d'enfants. Le cas échéant, les articles 62 et 63 sont applicables.

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