Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Transports (art. 9 et 12)

1. Les enfants en âge préscolaire et les élèves ont droit à la prestation de transport pour le trajet entre les lieux mentionnés à l'article 9, alinéa 1, lettre i, de la loi [A] , si en raison de leur trouble invalidant ou de leur déficience

a. ils ne peuvent en aucun cas se déplacer par leurs propres moyens ;

b. ils ne peuvent effectuer ce trajet par leurs propres moyens, compte tenu de la distance ou des dangers qu'il implique, ni prendre les transports scolaires ordinaires.

2. Le lieu d'accueil collectif parascolaire au sens de la LAJE [E] est assimilé au lieu de domicile au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre i, de la loi.

3. Le service précise les conditions et le mode de prise en charge des transports.

4. Des projets d'autonomisation sont mis en place en fonction du trajet, de la nature du handicap et de l'âge.

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