Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - b) accès à l'aide à l'intégration

1. En cas de déficience, les parents fournissent un avis médical précisant les limitations fonctionnelles.

2. La prestation d'aide à l'intégration en faveur d'un enfant en âge préscolaire fréquentant un lieu d'accueil collectif au sens de la LAJE [E] doit s'inscrire dans le cadre d'un projet éducatif personnalisé respectant les principes de la loi [A] .

3. Le conseil de direction de l'établissement de la scolarité obligatoire décide de l'octroi des mesures auxiliaires portant sur une prestation d'assistant à l'intégration pour tout élève du premier cycle primaire, à l'exclusion des élèves intégrés au sens de l'article 2, alinéa 3.

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