Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Aide à l'intégration (art. 9, 12 et 40)

1. L'aide à l'intégration est dispensée par un assistant à l'intégration, un codeur-interprète en langage parlé complété ou un interprète en langue des signes française.

2. La prestation dispensée par l'assistant à l'intégration tend à apporter une référence contenante, à stimuler la participation et à favoriser l'autonomisation.

3. L'aide à l'intégration s'adresse aux enfants en âge préscolaire ou aux élèves qui, du fait de leur trouble invalidant et de leur déficience, ont des difficultés avérées à

a. se déplacer, se mouvoir et effectuer les actes de la vie quotidienne de façon autonome;

b. se repérer dans l'espace et dans le temps ;

c. utiliser les moyens auxiliaires à visée pédagogique ou de communication de façon autonome ;

d. communiquer et s'exprimer ;

e. respecter les conventions sociales et les règles de vie de la classe, de l'établissement scolaire ou du lieu d'accueil collectif au sens de la LAJE [E] ;

f. respecter les normes de sécurité dans le cadre scolaire au risque de se mettre en danger soi-même ou autrui.

4. Ces difficultés doivent consister en une différence significative par rapport à la norme en fonction de l'âge ou de l'année scolaire fréquentée.

5. Le choix entre une prestation dispensée par un codeur-interprète en langage parlé complété ou un interprète en langue des signes française revient aux parents, voire à l'élève.

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