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417.31.1 RLPS CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Terme de la mesure

Chapitre III, Section IV
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Art. 28 RLPS · Terme de la mesure

1. Une mesure renforcée prend fin avant l'âge de 20 ans, lorsque la formation est suffisante, en particulier lorsque le jeune peut être pris en charge par une autre entité telle que le service en charge de la prévoyance et de l'aide sociales ou l'assurance-invalidité.

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