Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Procédure simplifiée (art. 34, al. 5)

1. Lors de la reconduction des mesures renforcées, il est possible de fonder l'évaluation sur la base du dossier déjà constitué.

2. En principe, les partenaires actifs dans le réseau doivent être entendus.

3. Les phases d'instruction, de préavis et de décision décrites aux articles 21 à 24 restent applicables.

4. La procédure simplifiée n'est pas applicable lorsqu'une mesure doit être réévaluée avant son terme.

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