Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Scolarisation des élèves au bénéfice de mesures renforcées (art. 35)

1. L'application du principe d'intégration et ses limites au sens de l'article 3, alinéas 2 et 3, de la loi [A] fondent principalement le choix du lieu de scolarisation.

2. Ce choix tient compte par ailleurs

a. de l'adéquation du profil de l'élève avec la mission et le concept de l'établissement ;

b. de l'adéquation de l'équipement ;

c. de l'équilibre et de la dynamique internes à l'établissement visant à garantir une prise en charge adéquate de l'ensemble des élèves.

3. Le service consulte l'établissement avant de procéder à sa désignation.

4. La désignation, comme lieu de scolarisation, d'un établissement relevant d'autres dispositifs légaux, tel que celui de la santé publique ou celui de la protection des mineurs, est coordonnée entre les entités concernées.

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