Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Décision provisoire (art. 34, al. 4)

Chapitre III, Section IV

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Art. 24 RLPS · Décision provisoire (art. 34, al. 4)

1. Les difficultés sont réputées graves au sens de l'article 34, alinéa 4, de la loi [A] lorsqu'elles ont un impact significatif pour l'établissement ou l'élève et revêtent un caractère urgent.

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