Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - b) préavis

1. La commission cantonale d'évaluation peut déléguer au référent MR la compétence de rendre le préavis si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a. il n'y a pas de divergences ;

b. l'avis des parents et de l'élève ont été obtenus sur chaque élément de l'évaluation et intégrés ;

c. le préavis respecte la casuistique et les recommandations de la commission cantonale d'évaluation ;

d. le principe d'intégration et les conditions de ses limitations sont respectés.

2. Les parents peuvent à tout moment demander que la commission cantonale d'évaluation soit saisie pour préavis et être entendus par la commission.

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