Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Procédure d'évaluation standardisée (art. 33)

1. Le service élabore un protocole d'évaluation en vue de l'attribution de mesures renforcées qui tient compte de tous les éléments contenus dans la procédure d'évaluation standardisée.

2. Au sein de la direction régionale, les référents de mesures renforcées (ci-après : les référents MR) sont en charge de la procédure d'évaluation standardisée et du suivi des bénéficiaires de mesures renforcées.

3. Ils collectent, auprès des professionnels concernés, toutes les pièces nécessaires à l'évaluation et convoquent un réseau interdisciplinaire.

4. Le référent MR recherche un consensus quant à l'évaluation des objectifs et des besoins, entre les participants au réseau, y compris les parents. Les éventuelles divergences doivent clairement figurer dans le rapport d'évaluation.

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