Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Demande déposée par les professionnels (art. 32, al. 2)

1. L'avis de la commission cantonale d'évaluation au sens de l'article 32, alinéa 2, de la loi [A] peut être sollicité s'il existe des motifs sérieux de penser qu'une demande de mesure renforcée est nécessaire et que les parents s'y opposent ou refusent de transmettre les pièces nécessaires à l'instruction.