Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Demande des parents (art. 32)

1. Les demandes de mesure renforcée sont effectuées en principe avant le mois d'avril pour une mise en œuvre des mesures au début de l'année scolaire suivante.

2. Les cas exceptionnels justifiés notamment par l'évolution de la situation ou par le repérage de difficultés importantes en cours d'année scolaire sont réservés.