Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Décision (art. 29)

1. Les décisions relatives à une mesure ordinaire sont communiquées aux parents de l'enfant en âge préscolaire ou de l'élève respectivement à l'élève majeur.

2. Le délai pour exiger la notification d'une décision motivée est de 20 jours à compter de la communication de la décision.