Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Prestations combinées (art. 28 et 30)

1. L'équipe pluridisciplinaire définit les principes et objectifs d'évaluation, de mise en œuvre et de suivi des mesures ordinaires de prestations combinées.

2. Le réseau interdisciplinaire établit le bilan pédagogique élargi au sens de l'article 28, alinéa 1, de la loi [A] avec le concours des parents et en tenant compte de l'avis de l'élève.

3. Si le cadre énoncé à l'alinéa 1 est suffisant, l'équipe pluridisciplinaire peut déléguer au réseau interdisciplinaire la compétence de préaviser l'octroi de la mesure.

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