Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) - Conditions d'accès à une mesure ordinaire de pédagogie spécialisée (art. 10)

1. L'entrave qui découle d'un trouble ou d'une déficience au sens de l'article 10, alinéa 2, de la loi [A] doit cumulativement

a. être récurrente, persistante ou intense ;

b. engendrer une différence importante entre les acquisitions effectives de l'enfant en âge préscolaire ou de l'élève et celles qui sont attendues, et ce, en lien avec l'utilisation des capacités cognitives ou des compétences développementales nécessaires aux apprentissages ;

c. résulter de l'incapacité de l'enfant en âge préscolaire ou de l'élève à mobiliser ses ressources.

2. Le département définit des facteurs de priorisation.

3. Une mesure ordinaire débutée avant l'âge de 20 ans peut exceptionnellement être poursuivie jusqu'au terme de la formation en cours du cycle secondaire supérieur, lorsqu'elle se justifie pour permettre à l'élève de mener à terme cette formation.

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