Art. 50 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Dispositions transitoires

1. Les demandes d'aide relatives à une année de formation en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément à la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : l'ancienne législation).

2. Les décisions rendues en application de l'ancienne législation déploient leurs effets jusqu'à la fin de l'année de formation concernée, sous réserve de l'alinéa 3.

3. Les décisions de restitution des allocations pour abandon de formation rendues en application de l'ancienne législation restent valables après l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce, jusqu'au remboursement complet des montants qu'elles ont fixés.

4. Les requérants reconnus financièrement indépendants en application de l'ancienne législation demeurent au bénéfice de ce statut jusqu'à la fin réglementaire de la formation en cours. Il ne sera dès lors pas tenu compte de la capacité financière de leurs parents jusqu'à ce terme.