Art. 15 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Bourses
Art. 15 LAEF · Bourses
1. Les bourses sont des allocations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu, sous réserve des cas de changement et d'abandon de formation.
2. Une bourse peut être octroyée pour autant que la formation entreprise permette d'obtenir un titre de niveau plus élevé que celui déjà obtenu. Les formations préparatoires et les mesures de transition sont réservées.
3. Une bourse ne peut être attribuée pour les formations entreprises après l'obtention d'un Master.
4. Toutefois, une bourse est également octroyée au requérant déjà détenteur d'un Master ou d'un titre professionnalisant pour accomplir une formation s'achevant par un titre inférieur ou équivalent à celui dont il dispose
a. en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons de santé ou de conjoncture économique, pour autant que la possibilité de la prise en charge de la formation n'existe pas dans le cadre d'autres mesures de soutien ;
b. lorsqu'un tel titre est requis pour l'accès à la formation considérée ;
c. si un intérêt public prépondérant l'exige, notamment en vue d'assurer le recrutement du personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'Etat.