Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Etablissements privés de formation subventionnés reconnus (art. 11 de la loi)

Chapitre II, Section I

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Art. 9 RLAEF · Etablissements privés de formation subventionnés reconnus (art. 11 de la loi)

1. Par établissement privé de formation subventionné au sens de la loi [A] , il faut entendre un établissement faisant l'objet d'un subventionnement direct ou indirect du Canton de Vaud ou de la Confédération de nature à faire diminuer sensiblement les coûts de formation et lui permettant ainsi d'être considéré comme exerçant une tâche publique.

2. Lorsque seule une filière ou part de formation est subventionnée, seule cette filière ou part de formation est réputée reconnue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2009.0001 · vd (Art. 9 RLAEF)

Study Grant Appeal Based on Parental Income and Dependent Child Calculation Error

Cited in the reasoning regarding the obligation of the office to contact parents who refuse financial support.

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