Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Domicile déterminant des parents séparés ou divorcés (art. 9 de la loi)

1. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, le domicile déterminant est celui du parent qui exerce l'autorité parentale ou qui l'a exercée en dernier.

2. En cas d'autorité parentale conjointe, le domicile déterminant est celui du parent qui exerce principalement la garde du requérant ou de celui qui l'a exercée en dernier. En cas de garde partagée à parts égales, le domicile déterminant est celui du parent auprès duquel le requérant a son lieu de résidence principale.

3. Si les parents élisent domicile dans des cantons différents après la majorité du requérant, le domicile déterminant est celui du parent chez lequel il réside principalement.

4. Lorsque la séparation ou le divorce intervient après la majorité du requérant, le domicile déterminant est celui du parent chez lequel il réside principalement ou, à défaut, du parent qui pourvoit à son entretien de manière prépondérante. En l'absence d'un entretien prépondérant, l'office décide du rattachement du requérant au domicile de l'un ou l'autre des parents, le cas échéant, en concertation avec l'éventuel autre canton concerné.

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